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    *V-E* Véhicule endommagé

    michael-kael
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    *V-E* Véhicule endommagé Empty *V-E* Véhicule endommagé

    Message  michael-kael Sam 07 Mar 2009, 14:29

    Voici quelques éléments de plus concernant cette nouvelle procédure qui commence à faire peur...
    Tiré du site web "auto-plus"
    Voitures en mauvais état : la chasse est ouverte!

    *V-E* Véhicule endommagé 9705 Toute l'actualité en image

    Au 1er janvier 2009, la procédure dite "véhicule endommagé" autorisera un expert à bloquer votre carte grise et donc immobiliser votre voiture.



    Croiser un expert va vous coûter cher! Au 1er janvier prochain, une procédure appelée "véhicule endommagé" va entrer en vigueur. C'est le thème de l'enquête Auto Plus du 25 novembre 2008 (n°1055). En clair, lors d'un simple constat de sinistre (accident, accrochage…) l'expert aura l'obligation de juger – en plus - de l'état de dangerosité d'une auto (les forces de l'ordre, pourront bientôt aussi!). Astreint à faire un rapport au Ministère de l'Intérieur, il pourra alors bloquer votre carte grise, immobiliser votre voiture, vous obliger à réparer et à procéder à une nouvelle expertise. Au final, une longue galère qui devrait être en plus très coûteuse: 300€ minimum.
    Une mesure à double tranchant


    Problème: votre voiture pourra désormais être immobilisée pour un motif autre que celui pour lequel elle a été amenée. Pneus usés, amortisseurs fatigués, boulons à resserrer autant de 'défaillances' qui pourront motiver l'immobilisation de votre véhicule…Alors pour vous prémunir du phénomène autoplus.fr vous propose dans sa rubrique "Services" de découvrir les 31 critères de dangerosité. Un référentiel validé par le ministère des Transports, qui vous permettra de gagner du temps et de l'argent!

    La procédure 'Véhicule Endommagé' reportée au 15 avril 2009


    *V-E* Véhicule endommagé 10039 Toute l'actualité en image

    Le ministère de l'Intérieur reporte au 15 avril 2009, la mise en application de la procédure "véhicule endommagé", initialement prévue au 1er janvier.



    La mise en application de la procédure dite de "véhicule endommagé" entrera finalement en vigueur au 15 avril 2009, soit simultanément avec le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), a annoncé le ministère de l’Intérieur. A cette date, un expert missionné pour évaluer les dégâts sur une voiture, devra en sus contrôler 31 critères de dangerosité. Si les réparations ne sont pas effectuées, il pourra alors bloquer votre carte grise, immobiliser votre voiture et vous obliger à réparer puis procéder à une nouvelle expertise.
    Croiser un expert va vous coûter cher!


    Comme l'a indiqué Auto Plus dès le 24 novembre 2008, cette procédure va être très coûteuse: 300€ minimum. Le moindre pneu usé, amortisseur fatigué ou boulon desserré pourra motiver l'immobilisation de votre véhicule…Pour gagner du temps et de l'argent, autoplus.fr vous donne les 31 critères de dangerosité, un référentiel validé par le ministère des Transports

    Maintenant voici les 31 critères de dangerosité, toujours tirés du même site web :

    Soyez prêt à anticiper les pièges !


    Les organisations professionnelles d’experts ont défini 31 critères de dangerosité pour motiver la déclaration d’un “véhicule endommagé” (VE), un référentiel validé par le ministère des Transports et destiné à évoluer. Certains défauts pourraient pourtant être rapidement corrigés, et à moindre coût, avant l’arrivée d’un expert, et ce quel qu’en soit le motif (sinistre, litige…). A supposer que le système soit mis en place en l’état, voici comment économiser du temps et de l’argent!
    Vous jouerez la montre. Attendez le dernier moment pour rendre votre carte grise. Bien sûr, vous ne pourrez pas vous servir de votre voiture, mais vous vous éviterez peut-être ces deux allers-retours en préfecture si l’expert clôt la procédure en moins de dix jours. Un délai certes improbable mais pas impossible.
    Vous serrerez les boulons. Un simple boulon dévissé ou à changer sur une biellette ou une colonne de direction, une rotule de suspension, une ceinture de sécurité, un rail de siège… Le plus souvent, votre réparateur les contrôlera gratuitement. Mais si l’expert remarque ces défauts au cours de son examen, c’est une déclaration VE assurée!*V-E* Véhicule endommagé Img1

    Un boulon à resserrer, un amortisseur gras… Et l’expert pourra bloquer votre carte grise. Anticipez son passage.*V-E* Véhicule endommagé Img2


    Vous inspecterez la suspension. Un expert ne peut juger votre véhicule dangereux qu’à partir de signes visibles. Or, voiture sur le pont, difficile de louper des amortisseurs qui fuient. Pose comprise, leur remplacement à l’arrière, par exemple, s’élève à 200 € en moyenne. Soit moins que ce que pourrait vous coûter une procédure VE!
    Vous vérifierez les roues. Si une des jantes est pliée (le pneu peut fuir), l’expert vous contraindra à la remplacer. Avec, à la clé, le blocage de votre carte grise. Un coup facile à prévoir : il vous suffira de monter la roue de secours.

    Examinez aussi vos ceintures de sécurité. Celle du conducteur est râpée ? Changez-la! Comptez 150 €.

    Vous dépersonnaliserez votre auto. Lors de la visite initiale, les vérifications de l’expert concernant l’état de dangerosité des véhicules restent visuelles et plutôt superficielles. Mais s’il déclenche la procédure VE, soyez assuré qu’il passera au crible votre voiture avant de vous autoriser à la reprendre. Surtout, il ne laissera pas repartir celles qui ont subi des transformations susceptibles de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise : moteur gonflé, accessoires non d’origine. Les véhicules “tunés” sont en ligne de mire, on vous le certifie!*V-E* Véhicule endommagé Img4

    Les véhicules “tunés” auront sans doute du mal à recouvrer une respectabilité.



    LES 31 CRITERES DE DANGEROSITE


    Carrosserie



    Éléments concernés compris entre les zones d’ancrage des éléments de liaisons au sol :

    Longerons, plancher, passages de roues, châssis, traverses, cadre (hors boucle arrière et butées de direction)

    Définition infrastructure: Longerons, brancards, traverses, planchers, passage de roues, pieds de montant avant et arrière, pieds milieux, bas de caisse.
    CA 1 Corrosion perforante



    Défauts inclus : oxydation provoquant un gonflement et/ou un effritement du métal avec perforation.

    Défauts exclus : oxydation perforante sur bas de caisse, ailes soudées, pavillon, plancher (en dehors du plan défini par les fixations mécaniques), baie de pare brise
    CA 2 Défaut d’assemblage



    Défauts inclus : absence, desserrage, ou rupture d’au moins un des éléments de fixation de l’infrastructure. Absence totale ou partielle de la soudure assurant la liaison. Rivets ou autres liaison mécanique remplaçant les liaisons d’origine.
    CA 3 Déformation importante



    Définition : modification de la position d’au moins un point d’ancrage des éléments de liaison au sol.

    Défauts inclus : cintrage, flambage, écrasement et plis de l’élément.

    Défauts exclus : coup de cric, traces de pinces, défaut d’aspect. Déformation des zones fusibles situées en dehors du plan défini par les points mécaniques.
    CA 5 Fissure, cassure ou fuite



    Définition : amorces de rupture dues en général à une déformation et à des efforts de flexion répétés provoquant un cisaillement de la tôle.

    Défaut inclus : Déchirure de la tôle.

    Défauts exclus : déchirures présentant des parties saillantes d’un des éléments soudés (aile, jupe arrière, pavillon, bas de caisse en dehors du plan défini par les fixations mécaniques).
    CA 8 Perte de qualité suite à incendie



    Définition : modification irréversible de la structure moléculaire des métaux.
    Direction


    DI 3 Déformation importante



    Défauts inclus : Déformation crémaillère, biellettes pliées, déformation timonerie, rotules, déformation colonne, fourreau ou et tube de colonne, déformation support de colonne + déformation tés de fourche.

    Défauts exclus : Déformation support antivol, antivol, volant ou guidon, penne, tuyaux D.A, butées de direction moto.
    DI 4 Dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation)



    Définition: Jeu d’usure des éléments constitutifs de l’ensemble direction ou anomalie dans leur fonctionnement ou mauvaise fixation de ceux-ci.

    Défauts inclus : usure cannelure d’axe de colonne, jeu sur l’ensemble des éléments constitutifs de la direction (rotules, biellettes, colonnes, cardan ou noix de colonne), points durs ou jeu important au braquage,

    Défauts exclus : Dysfonctionnement interne pompe DA ou défaut d’assistance, volant ou guidon, Écart important angle de braquage, roulements de direction (2 roues)
    DI 5 Fissure, cassure ou fuite



    Définition: Amorce de rupture de l’un des composants des organes de direction, cassure de l’un de ceux-ci ou fuite des organes

    Hydrauliques.

    Défauts inclus : Fuite de la crémaillère, du boîtier de direction, fissure ou cassure d’un té de fourche, biellettes, rotules, colonne.

    Défauts exclus : cassure ou fissure du volant ou guidon, courroie, suintement des organes hydrauliques, protection soufflets de rotules.
    DI 6 Immersion


    DI 7 Non réglementaire (y compris absence)


    DI 8 Perte de qualité suite à incendie


    Energie (circuit du carburant)



    Éléments concernés : Réservoir, circuit d’alimentation
    EN 5 Fissure, cassure ou fuite



    Défauts inclus : écoulement de carburant

    Défauts exclus : réservoir perforé suite acte malveillant
    EN 7 Non réglementaire (y compris absence)


    EN 8 Perte de qualité suite à incendie


    Fixations Siège



    Éléments concernés : Glissières, fixations des sièges et des selles
    FS 3 Déformation importante



    Défauts inclus : cintrage, flambage, choc ou usure excessive des glissières ou de leurs fixations empêchant le soutien correct ou le réglage normal

    Défaut exclu : Armature de siège, verrouillage de selle
    FS 5 Fissure, cassure ou fuite



    Défauts inclus : Rupture ou amorce de rupture des supports de siège ou de glissière au niveau de la carrosserie, articulation de selle

    Défauts exclus : rupture ou cassure du crochet de verrouillage des selles
    FS 7 Non réglementaire (y compris absence)


    Freinage



    Éléments concernés : Disques, tambours, réservoirs d’air, étriers, maître cylindre, cylindres de roues et canalisations
    FR 3 Déformation importante



    Défauts exclus : Usure normale ou d’ordre esthétique, levier ou pédale de commande (2 roues)
    FR 4 Dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation)



    Défauts inclus : Système d’assistance, échauffement anormal.

    Défauts exclus : Allumage témoins
    FR 5 Fissure, cassure ou fuite



    Défauts exclus : levier ou pédale de commande (2 roues)
    FR 7 Non réglementaire (y compris absence)


    FR 8 Perte de qualité suite à incendie


    Liaisons au Sol



    Éléments concernés : Berceau, éléments de suspension, essieu, fourche et jantes
    LS 3 Déformation importante



    Défauts inclus : Lames de ressort, ressorts ou barre de torsion – Jumelles – tiges ou corps d’amortisseur – semelle – déformation de la circonférence de la jante laissant apparaître le talon du pneumatique, axe de roue

    Défauts exclus : Défaut d’aspect (coup de cric, rayure)
    LS 4 Dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation)



    Défauts inclus : suspension, y compris phénomène de pompage, jeu dans les rotules et/ou articulations, silentblocs, renvois de suspension arrière, desserrage des éléments de trains roulants

    Défauts exclus : roulement de roue.
    LS 5 Fissure, cassure ou fuite



    Défauts inclus : ressorts, barres de torsion, lames de ressorts, jumelles, mains de ressort, rotules de barre stabilisatrice, de l’essieu ou du pont, bras oscillant, effilochement ou délaminage de lames de ressort composite, fuite ou cassure du corps de l’amortisseur, arrachement des silentblocs.

    Défauts exclus : craquelure de silentblocs, détérioration des caches poussières de rotule ou d’amortisseur, joint spi de fourche
    LS 7 Non réglementaire (y compris absence)


    Sécurité des Personnes



    Éléments concernés : Ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande
    SP 4 Dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation)



    Défauts inclus : déclenchement d’un des organes du système de retenue programmée, point dur lors de l’essai de déroulement, fixation défaillante de la ceinture sur l’ancrage, détérioration du renvoi, fixation défaillante de l’ancrage sur la structure.

    Défauts exclus : allumage des témoins
    SP 5 Fissure, cassure ou fuite



    Défauts inclus : ceinture coupée, effilochée, étirée, nouée ou réparée, détérioration des sur coutures, traces de brûlures
    SP 6 Immersion


    SP 7 Non réglementaire (y compris absence)



    Défauts inclus : équipement non conforme au PV d’homologation du constructeur.

    Défauts exclus : âge de l’organe de sécurité (se référer aux préconisations constructeur)
    SP 8 Perte de qualité suite à incendie


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    Message  shadow Sam 07 Mar 2009, 14:46

    Put.. ils font chié avec leur loi à la con !!!
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    Message  nours Sam 07 Mar 2009, 19:11

    mais non mais non dans le post que j'ai créer, il y a un lien qui explique que la loi a été supprimée ..
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    Message  michael-kael Sam 07 Mar 2009, 19:22

    supprimée pour les motards....pour les automobilistes apparament c'est allégé et qu'en cas d'accident maintenant;...


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    *V-E* Véhicule endommagé Empty Re: *V-E* Véhicule endommagé

    Message  FRANCK88 Sam 07 Mar 2009, 22:26

    Oui voilà c'est juste 4 points de contrôle, et déjà effectués par les experts en cas d'accident ! ET plus de blocage carte grise, et les képis ne pourront pas décider qui doit rouler ou pas !
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    Message  shadow Dim 08 Mar 2009, 05:18

    C'est sur ça nours ???
    Parce qu'il y a une manif de prévu le week end du 22/23 mars Wink
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    Message  nours Dim 08 Mar 2009, 09:05

    shadow a écrit:C'est sur ça nours ???
    Parce qu'il y a une manif de prévu le week end du 22/23 mars Wink

    ui ui à la fin de mon document, c'est ecrit venez manifester
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    Message  michael-kael Dim 08 Mar 2009, 13:07

    oué apparament les motards vont faire un ptit truc histoire de... *V-E* Véhicule endommagé 76703


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    Message  nours Dim 08 Mar 2009, 16:00

    oui histoire de pas se faire avoir completement Wink
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    Message  FRANCK88 Dim 08 Mar 2009, 22:26

    Oui ça parle d'une GROSSE rencontre finalement !

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